Réorganisation de la CPVAL

17 décembre 2018

1.6 milliards de francs validés sans deuxième lecture !

Le groupe PLR est profondément déçu par la décision du Parlement de mettre un terme abruptement aux débats portant sur la Caisse de pension du personnel de l’Etat (CPVAL). Une loi engageant les contribuables valaisans pour 1.6 milliard mérite une attention toute particulière.

 

Le groupe PLR soutenait favorablement le principe de la réorganisation de la CPVAL en deux caisses de prévoyances : une ouverte et l’autre fermée. Grâce à cette nouvelle solution, un trait que l’on espère définitif pourra être tiré sur le passé en confinant les problèmes historiques dans une seule caisse appelée à s’éteindre.

Les gouvernements précédents ont vécu à crédit sans prendre leur responsabilité en laissant dérivant ce paquebot jusqu’à qu’il devienne ingouvernable sans une restructuration lourde séparant la partie avariée du navire.

Conscient de cet état de fait, le groupe PLR par ces amendements ne cherchait pas à fustiger la fonction publique victime également de l’inaction des gouvernements majoritaires précédents. Ceux qui voudraient peindre le groupe PLR comme le pourfendeur de la fonction publique se trompent de combat. D’ailleurs, durant l’élaboration du budget, le groupe PLR a refusé toutes les propositions de suppression de poste.

Le PLR mène son action dans un souci constant de la défense des institutions. Une institution solide passe pour la CPVAL par une restructuration radicale et une recapitalisation. C’est bien le terme qu’il faut utiliser lorsque l’on parle d’une augmentation de capital.

Le PLR a également à cœur de défendre l’ensemble des contribuables valaisans. En ce sens, le groupe PLR a proposé différentes mesures permettant de diminuer le fardeau financier de l’ensemble de la population du canton, victime quant à elle, sans contreprestation, de cette inaction. Il s’agissait pour le groupe PLR d’atteindre un objectif de symétrie des sacrifices entre les contribuables et les assurés.

Le groupe PLR a regretté l’absence de simulation pour les différentes alternatives. La deuxième commission devait absolument présenter ces variantes dans son rapport afin que le Parlement puisse prendre des décisions chiffrées pour le contribuable. Le PLR attendait de la deuxième commission des clarifications des modèles et des variantes précises.

Un modèle de caisse de pension moderne devrait pouvoir offrir la possibilité d’un plan à option, limitant les risques financiers pour l’Etat et permettant également aux collaborateurs une plus grande flexibilité de prévoyance. Le PLR désirait obtenir de la commission de deuxième lecture une proposition d’un modèle à option flexible et moderne.

De nombreuses attentes et clarifications sur cette loi devaient être apportées en deuxième lecture. Malheureusement, la gauche du parlement accompagnée du PDC ont décidé de mettre un terme aux discussions sur ce sujet. A aucun moment, pour des questions de délais ou autres motifs impérieux, le Conseil d’Etat dans son message ou la commission IF (Institutions et Famille) n’ont évoqués l’intérêt d’accepter le projet en une seule lecture. D’ailleurs la proposition d’une seule lecture n’est pas venue de la commission mais d’un groupe de députés, selon ce qui est possible par le règlement d’organisation du Grand Conseil. Nous n’avons pas été consulté sur cette opportunité. Cette manœuvre est un coup purement politique.

Nous traitons en deux lectures la question de savoir si les magasins valaisans doivent être ouverts 1 ou 2 dimanches par année, et nous passons en un seul traitement une loi coûtant 1.6 milliards sur 20 ans au contribuable valaisan. Le PLR déplore cette attitude incompréhensible, d’autant plus que la première lecture devait faire face à plus de quarante amendements démontrant ainsi la nécessité d’approfondir cette loi.

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*Champs obligatoires.