En effet, celle-ci s’attaque au droit international (dont les droits de l’homme), et crée inutilement de nouvelles insécurités juridiques pour la Suisse. « S’opposer aux juges étrangers » et « promouvoir l’autodétermination » sont des slogans qui cachent un projet extrême qui aurait des conséquences drastiques pour notre économie et pour notre place sur la scène internationale.

L’initiative ne s’attaque pas à des ‘lois étrangères’, mais au droit international : un système de plus de 600 traités auxquels la Suisse a librement choisi d’adhérer pour faire avancer ses intérêts nationaux. Dans cette liste il y a non seulement des conventions importantes comme notre participation à la Cour européenne des droits de l’homme ou les accords bilatéraux conclus avec l’UE, mais aussi de nombreux traités moins visibles qui encadrent nos relations diplomatiques et commerciales avec tous les autres pays.

La Suisse peut déjà à tout moment choisir de résilier n’importe quel traité si celui-ci n’est plus dans son intérêt national. L’initiative souhaite cependant introduire un automatisme rétroactif qui obligerait notre pays (en cas de conflit entre une loi suisse et un traité) à ne plus tenir sa parole, et à résilier des accords ‘si nécessaire’. Compte tenu de la difficulté et des années de négociation parfois nécessaires pour conclure un seul traité, il est simplement irréfléchi et irresponsable de les mettre en péril avec une telle légèreté.

Rappelons ce que cette initiative vise en réalité : une sortie de la Cour européenne des droits de l’homme, et une résiliation des accords bilatéraux. Il serait plus honnête que l’UDC le demande directement plutôt que de les rendre caduques par ce chemin furtif. 

Pour conserver notre prospérité, et pour maintenir une Suisse honnête et fiable sur la scène internationale, nous recommandons de voter NON à l’initiative pour l’autodétermination.

OUI à la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales

Cette modification de loi crée la base légale qui permet une surveillance en cas de soupçon de fraude aux assurances sociales. Il s’agit avec cette loi de lutter contre l'escroquerie aux assurances sociales telles que l’AI, l’AVS et l’assurance chômage. Pour ceux qui contribuent tous les mois aux assurances sociales et pour la grande majorité des assurés honnêtes qui dépendent de notre système social, nous nous devons de nous doter de moyens pour agir contre ceux qui en profitent en trichant. La loi, telle que proposée, donne des moyens suffisants pour une surveillance ciblée en cas de soupçon fondé, tout en fixant des règles strictes qui doivent être respectées.

Pour une base légale claire qui lutte contre la fraude et assure la crédibilité des assurances sociales, le PLRVS recommande de voter OUI.

NON à l’initiative pour les vaches à cornes

L’initiative propose une subvention supplémentaire pour les vaches et chèvres à cornes. Selon l’initiant, cette mesure serait dans l’intérêt des animaux, mais cette affirmation manque de preuves scientifiques, et ne prend pas en considération l’ensemble des facteurs qui contribuent au bien-être de l’animal. En effet, il n’est pas clair qu’une vache aille mieux en gardant ses cornes, mais il est certain que le risque de blessures pour les autres vaches et les paysans qui s’en occupent augmente drastiquement. Pour cette raison, les vaches à cornes ont moins tendance à être laissées en stabulation libre, car il est beaucoup plus difficile et coûteux d’assurer leur sécurité et celle des paysans.

Il y a d’autres conséquences non-voulues : selon le texte de l’initiative, les subventions pourraient également être versées pour des vaches à cornes qui resteraient attachées pendant toute l’année. Il se peut donc que plus de paysans soient incités à garder leurs vaches en stabulation entravée.

Un dernier bémol d’un point de vue valaisan : le texte de l’initiative parle uniquement de vaches et de chèvres, pas de moutons. En cas d’acceptation, les moutons valaisans à nez noir n’auraient donc pas droit à des subventions supplémentaires.

L’initiative telle que présentée n’est guère compatible avec la politique agricole suisse et n’a pas sa place dans la Constitution fédérale, car elle manque cruellement de précision et ne traite que d’un seul aspect du bien-être animal sans prendre en considération l’impact global. Pour toutes ces raisons, le PLRVS recommande de voter NON.

› René Constantin, président, 

› Jean-Claude Vocat, vice-président, 

› Richard Baker, secrétaire,